Vacances chez un particulier

par CE ADAPEI 64  -  5 Juillet 2017, 12:53  -  #Participation aux activités

Post du 06/03/2017

         

Vous pouvez demander la participation
à vos activités tout au long de l'année

Merci de ne pas attendre la date butoir

 

     

PARTICIPATION A VOS ACTIVITES : 2ème PERIODE
pour les factures datées du 1er juin au 7 novembre
DATE LIMITE DE RECEPTION DE VOS DEMANDES
PAR LE COMITE D'ENTREPRISE : 10 NOVEMBRE

Au-delà, pas de participation. Il n'y aura pas de délai de grâce.
Il reste :

                

Post du 05/07/2017

     

VACANCES CHEZ UN PARTICULIER
réponse du comité d'entreprise au mail de Gaëlle
"un particulier ne peut pas émettre de facture"

     

Réponse du comité d'entreprise
Le propriétaire doit, à l'issue du séjour, écrire sur papier libre les éléments suivants :
- ses nom, prénom et adresse domicile
- vos nom, prénom et adresse domicile
- type de location (appartement, mobilhome, caravane, maison..)
- adresse complète du lieu de location
- dates d'arrivée et de départ
- montant total payé pour les nuitées
- la mention "location effectuée et acquittée"
- date et signature du propriétaire

     

Rappels
Tous ces renseignements sont susceptibles d'être vérifiés par l'URSSAF.
Les copies, les réservations et les contrats ne sont pas retenus dans le calcul de la participation (cf imprimé de demande de participation).
Un contrat, une réservation ne sont pas une garantie que le séjour ait été effectué.

    

Rentrée de septembre
Vous pouvez, dès septembre, demander la participation pour vos vacances d'été en joignant l'attestation de location que vous a remise le propriétaire à l'imprimé de demande de participation.

                  

Nous vous remercions de ne pas attendre les dates butoirs
pour effectuer vos demandes de participation à vos activités,

vos vacances, cinéma et billetterie.

 

 

 

         

TRES IMPORTANT

Lorsque nous vous renvoyons une demande de participation parce-qui'il manque une pièce,

un renseignement ou pour tout autre motif, vous devez renvoyer ce même imprimé au comité

d'entreprise accompagné des pièces demandées car il comporte le numéro et le jour d'arrivée

ainsi que nos remarques (voir en haut à droite de l'imprimé).

Ces informations nous permettent de suivre votre demande et de pouvoir répondre à vos questions.

En aucun cas, vous ne devez créer une nouvelle demande de participation.

                   

  

 RAPPELS

 

 

VOUS DEVEZ JOINDRE LES FACTURES ORIGINALES
A VOS DEMANDES DE PARTICIPATION

 

 

Les factures doivent obligatoirement mentionner
- la date,
- l'émetteur de la facture (prestataire de service),
- le destinataire de la facture (salarié/enfant),
- le montant total payé,
- le montant détaillé des prestations,
- la mention "facture acquittée".

  

Documents refusés
- la copie ou le scan d'un justificatif,
- le reçu d'une carte de paiement,
- la réservation d'une location,
- le contrat d'une location, d'un club de sport ou autre.

 

Il n'y a pas de participation pour
- la location de matériel,
- les transports,
- les parkings,
- les repas,
- les animaux.

                     

Nota bene
Une facture ne peut être présentée que sur une seule demande.

 

                        

                        

NOTA BENE

               

Suite à une demande de participation à vos activités, vous recevez une
lettre-chèque laissant apparaître le solde par enveloppe et par personne.

Vous devez conserver ce document toute l'année civile et le consulter avant
toute nouvelle demande de participation, aucune information sur votre solde n'étant communiquée par téléphone, mail...

                 

 

PRE-RECLAMATION EN LIGNE

     

Rappel : l'encaissement du chèque valide le tableau détaillant les participations.
Aucune réclamation n'est possible après
.
Si vous constatez une erreur, vous devez renvoyer la lettre-chèque (chèque non détaché)
avec vos remarques au dos de celle-ci.
Nous annulerons le chèque erroné et vous en enverrons un nouveau corrigé.
La réclamation doit être effectuée un mois maximum après l'émission du chèque.

      

Vous venez de recevoir la participation à vos activités et n'êtes pas d'accord.
Vous n'avez pas découpé la lettre-chèque, ni encaissé le chèque.
Vous pouvez effectuer une pré-réclamation en ligne en cliquant ici.

   

                    

PERTE DU CHÈQUE

                                 

Afin que nous puissions faire opposition à l'encaissement du chèque perdu et vous
en délivrer un nouveau, vous devez adresser un courrier au comité d'entreprise en précisant vos nom, prénom, établissement, le montant du
chèque perdu et le détail des activités concernées par cette participation.

                      
Les frais d'opposition sont à votre charge et déduits de votre participation.
Ils s'élèvent à 15.15 € à ce jour (18/10/2016).

                      

            

 VOUS DESIREZ RECEVOIR LE CHEQUE DE PARTICIPATION A DOMICILE

Vous devez joindre à la demande de participation

une enveloppe affranchie avec votre adresse, au format 110 x 220 cm. 

   

Vacances chez un particulier

 

CALCUL DU TAUX
 

Le taux est défini par le quotient familial (QF).
Il se calcule ainsi : revenus imposables du ménage / 12 / nombre de parts.

 

QF : quotient familial
- QF de 0000 à 0650 = taux 70%
- QF de 0651 à 1300 = taux 60 %
- QF de 1301 à 1950 = taux 40 %
- QF de 1951 à 9999 = taux 20 %

 

     

JUSTIFICATIFS ORIGINAUX
A l'attention de ceux qui ont du mal à avoir une facture/une note/un justificatif
L’arrêté n° 83-50/A du 03 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services  (y comprises

location de chambres d’hôtes, location de gîtes, ou location à un particulier) doit, dès qu’elle a
été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, faire l’objet de la délivrance d’une
note remise au consommateur non professionnel, lorsque son prix est supérieur ou égal à
15,24 € TTC.
En dessous de 15,24 €, la note n’est pas obligatoire, sauf si le consommateur la demande.
Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit
puni d'une amende de 75000 € pour la personne physique et de 375000 € pour la personne
morale. (Code de la consommation).